Domiciliation
En France, il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises comme pour les associations (décret 85-1280 du 05/07/1985).
La domiciliation d’une entreprise consiste à donner une adresse administrative et fiscale à son siège social ou à un établissement secondaire, c’est ce que l’on appelle la domiciliation commerciale. Cela permet, d’un point vue administratif, d’identifier l’entreprise.
Bénéficiez des avantages fiscaux et sociaux de la Zone Franche Urbaine en excerçant votre activité sur place
Nos options
Nos options sont disponibles à la dernière étape du formulaire de domiciliation.
- Scan to Mail
- Permanence téléphonique
- Bureau virtuel
Munissez-vous des documents suivants :
Entreprise / Association en cours de création
- Copie recto/verso de la carte d'identité du représentant légal (en cours de validité)
- Copie du justificatif de domicile du représentant légal (-3 mois)
- Copie du Projet de statuts
Entreprise déjà créée
- Copie recto/verso de la carte d'identité du représentant légal (en cours de validité)
- Copie du justificatif de domicile du représentant légal (-3 mois)
- Copie des Statuts définitifs
- Extrait Kbis de la société (-3 mois)
- La liste des bénéficiaires effectif (BCE)
- Un RIB
Association déjà créée
- Copie recto/verso de la carte d'identité du représentant légal (en cours de validité)
- Copie du justificatif de domicile du représentant légal (-3 mois)
- Copie des Statuts définitifs.
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
- Copie de la Publication au Journal officiel.
Auto-entrepreneur
- Copie recto/verso de la carte d'identité du représentant légal (en cours de validité).
- Copie du justificatif de domicile du représentant légal (-3 mois).
- Extrait Kbis de la société (-3 mois).
- Copie de votre déclaration de début d’activité.
Télécharger la liste des bénéficiaires effectif (BCE)
