En France, il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises comme pour les associations (décret 85-1280 du 05/07/1985).
La domiciliation d’une entreprise consiste à donner une adresse administrative et fiscale à son siège social ou à un établissement secondaire, c’est ce que l’on appelle la domiciliation commerciale. Cela permet, d’un point vue administratif, d’identifier l’entreprise.
Bénéficiez des avantages fiscaux et sociaux de la Zone Franche Urbaine en excerçant votre activité sur place